Conditions Générales de Vente :

La confirmation de réservation du client implique son adhésion sans réserve aux conditions générales de vente. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales de vente.

1. Définition des prestations

Notre prestation est clairement détaillée sur le devis, celui-ci la reprenant ligne par ligne.

2. Confirmation de réservation & Modification de la réservation

Toute réservation est confirmée et définitive à la réception, avant la fin de la date d’option, d’un acompte dûment précisé sur notre devis. Toute modification de la réservation devra faire l’objet d’une demande écrite et être expressément acceptée par le responsable.

 

3. Annulation et Report

En cas d’annulation, même partielle, y compris pour raison sanitaire ou épidémique, une indemnité compensatrice sera due dans les conditions suivantes :

  • moins de 72h avant la prestation :Facturation à 100% 
  • entre 72h et 8 jours avant la prestation :Facturation à 50%
  • entre 8 et 15 jours avant la prestation : Facturation à 40%

 

Un report entraînera une facturation minimale de 30% du global pour frais de report.
Les acomptes sont indispensables à la vie de notre entreprise. En cas de refus, nous nous réservons le droit de sur-facturer tout devis accepté.

4. Intempéries

En cas d’intempéries, l’animation ou la location complète reste due. Nous ne pourrions en effet être tenu responsable des aléas de la météo. 

5. Transport

Nos prestations sont comptés au départ de notre siège à Mios (33380). Les coûts précisés dans nos devis comprennent le déplacement du véhicule, et le salaire de l’équipe circulant. 

6. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros HT. Seuls les devis et la facture sont exprimés en euros TTC. Nous vous rappelons que la TVA est de 20%. Dans le cadre de l’organisation d’un séminaire ou d’une prestation nous amenant à louer pour le client un espace de réception, toute autre prestation (téléphone, photocopies, boissons….) devra être payé par le bénéficiaire. 

7. Facturation

Le paiement du solde est effectué dans un délai maximum de 20 jours. A défaut, en cas de non paiement dès la réception de la lettre recommandée, les sommes encore dues seront automatiquement majorées de 5% le premier mois et de 8% à partir du 2ème mois et ensuite par mois de retard, et ce, accompagné des éventuels frais judiciaires ou extrajudiciaires. En outre, à défaut de règlement dans le délai requis, Mascottes-ba se réserve le droit de dénoncer le présent contrat et de ne pas exécuter ses obligations de réservations ultérieures.

8. Photos et Vidéos

Sauf contrordre écrit, Mascottes-ba se réserve tout droit d’utilisation des images, photos, vidéos et sons qui pourront être pris lors de la manifestation réalisée avec le client.

9. Lacher de ballons & Sacem

Dans le cadre des lâchers de ballons, les déclarations préfectorales et auprès des aéroports, entre autres, sont à la charge du client. En cas de défaut de celles-ci, il sera impossible de se retourner contre Mascottes-ba. Toute manifestation à caractère musical doit faire l’objet au préalable d’une déclaration par le client auprès de la SACEM afin de s’acquitter de ses droits. En aucun cas Mascottes-ba, en tant que sous traitant de l’animation, ne pourra être incriminé par la SACEM

10. Clause de réserve de propriété

Concernant le matériel vendu au client, en application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de Mascottes-ba jusqu’au paiement intégral de leur prix et ceci même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des bien de l’acheteur conformément aux articles 59 et suivant la loi du 13 juillet 1967. L’acquéreur s’interdit de revendre ou de transformer les marchandises tant qu’il n’aura pas intégralement réglé le prix.

11. Clause attributive de compétence

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat sera soumis à l’appréciation du tribunal de commerce ou d’instance de Bordeaux.